Pacte Dutreil : transmettre sa société avec 75% d'abattement

Le pacte Dutreil : le dispositif qui divise les droits de succession par 4

Vous êtes freelance en société (SASU, EURL, SAS) et vous avez construit une belle valeur ? Bonne nouvelle : le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) vous permet de transmettre votre société (donation ou succession) avec un abattement de 75% sur la valeur taxable aux droits de mutation.

Concrètement, sur une société valorisée 2 000 000€, seuls 500 000€ sont soumis aux droits de donation/succession. Associé à l'abattement en ligne directe (100 000€/enfant/parent tous les 15 ans), c'est le dispositif n°1 de transmission patrimoniale pour les dirigeants.

Le gain fiscal : l'ampleur du levier Dutreil

Prenons le cas de Sophie, présidente SASU, société valorisée 1 500 000€, transmise à ses 2 enfants.

Sans pacte Dutreil

Avec pacte Dutreil (abattement 75%)

Économie : ~260 000€ soit -90% de droits.

Le pacte Dutreil, comment ça marche ?

C'est un contrat en 3 étages :

1. 1Engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans (signé avant la donation/succession)
2. 2Engagement individuel de chaque donataire/héritier de conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires après la fin de l'engagement collectif
3. 3Un des signataires exerce une fonction de direction dans la société pendant l'engagement collectif + 3 ans après la transmission

> Au total, les titres doivent être conservés pendant au moins 6 ans (2 ans collectif + 4 ans individuel).

Les 5 conditions à respecter (2026)

Condition 1 — Société éligible

La société doit exercer une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclues :

• Les sociétés de gestion de patrimoine (SCI non exploitante, holding passive pure)
• Les sociétés qui détiennent principalement des placements financiers passifs

Cas des holdings : une holding animatrice (qui pilote activement ses filiales) est éligible. Une holding simplement patrimoniale ne l'est pas.

Condition 2 — Engagement collectif de 2 ans

Un ou plusieurs associés signent un engagement de conservation portant sur :

• Au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée (seuils 2026)
• Durée minimale : 2 ans, tacitement reconduite

> Nouveauté 2026 : l'engagement collectif "réputé acquis" est possible si le dirigeant détenait seul ces seuils depuis 2 ans et exerçait une fonction de direction.

Condition 3 — Engagement individuel de 4 ans

Chaque donataire/héritier s'engage à conserver les titres pendant 4 ans après la fin de l'engagement collectif.

Condition 4 — Fonction de direction

Pendant toute la durée de l'engagement collectif + 3 ans après la transmission, au moins un des signataires doit exercer :

• Une fonction de direction (président, gérant, directeur général)
• Une activité professionnelle principale (pour les sociétés IR)

Condition 5 — Déclaration en annexe de la déclaration de succession/donation

Le notaire doit joindre le pacte Dutreil et attester chaque année pendant 6 ans du respect des engagements.

Pacte Dutreil + donation en pleine propriété avant 70 ans = combo gagnant

Si vous donnez avant vos 70 ans, vous cumulez :

Simulation : société 2M€, donation à 2 enfants à 65 ans

Vs sans Dutreil et après 70 ans : ~380 000€. Gain : ~350 000€.

Démembrement : transmettre la nue-propriété en gardant l'usufruit

Stratégie avancée : donner la nue-propriété aux enfants en gardant l'usufruit.

Barème fiscal 2026 (art. 669 CGI)

Combiné Dutreil + démembrement à 61-70 ans

Société 1M€ → nue-propriété = 600 000€

Vous avez transmis 1M€ sans aucun droit à payer, et gardez l'usufruit (dividendes, pouvoir de vote).

Les pièges fatals qui font perdre Dutreil

Piège n°1 : Cession des titres avant 6 ans

Si un enfant vend ses titres avant la fin de l'engagement individuel, le Dutreil est rétroactivement perdu. Les droits dus sont recalculés + intérêts de retard.

Piège n°2 : Transformation ou fusion

Certaines opérations (fusion, scission, apport à une holding non signataire) rompent l'engagement. Il faut prévoir une clause de continuation.

Piège n°3 : Arrêt de l'activité opérationnelle

Si la société bascule en simple gestion de patrimoine pendant les 6 ans, Dutreil tombe.

Piège n°4 : Absence de fonction de direction

Si aucun signataire n'exerce plus de fonction de direction pendant les 3 ans post-transmission, Dutreil tombe.

Piège n°5 : Seuils de détention non respectés

Le seuil de 17% / 34% (sociétés non cotées) doit être maintenu pendant l'engagement collectif.

Apport à une holding : le mécanisme intercalaire

Vous pouvez apporter les titres Dutreil à une holding détenue par les enfants pendant l'engagement individuel, sous conditions strictes :

• La holding doit avoir pour objet exclusif la gestion des titres apportés
• Les titres apportés doivent représenter > 50% de l'actif de la holding
• La fonction de direction doit être exercée dans la holding ou dans la société apportée
• Les parts de la holding doivent être conservées jusqu'à la fin de l'engagement

Intérêt : permet de mutualiser plusieurs participations familiales ou de préparer une cession future.

Dutreil et freelance : c'est pertinent à partir de quand ?

Les étapes concrètes pour mettre en place Dutreil

1. 1Évaluer la société : expert-comptable ou commissaire aux apports (méthode mixte)
2. 2Vérifier l'éligibilité : activité opérationnelle, seuils de détention
3. 3Rédiger le pacte collectif : notaire + avocat fiscaliste (compter 2 000 à 5 000€ HT)
4. 4Enregistrer auprès des impôts : SIE dont dépend la société
5. 5Attendre 2 ans (engagement collectif minimum)
6. 6Réaliser la donation chez le notaire
7. 7Souscrire les attestations annuelles pendant 6 ans

Coût moyen d'une opération Dutreil : 3 000 à 15 000€ d'honoraires (notaire + fiscaliste) selon la complexité.

FAQ

Puis-je faire Dutreil sur une SASU unipersonnelle ? Oui. Le "pacte collectif" peut être signé par vous seul sous forme d'engagement réputé acquis si vous détenez les seuils (17% / 34%) depuis 2 ans et exercez la direction.

Faut-il un notaire obligatoirement ? Pour la donation oui. Pour le pacte initial, un avocat fiscaliste suffit (acte sous seing privé enregistré).

Que se passe-t-il en cas de décès avant les 2 ans collectif ? Si le décès survient avant la fin de l'engagement collectif, les héritiers peuvent poursuivre l'engagement. Dutreil s'applique.

Puis-je cumuler Dutreil avec assurance-vie ? Oui. Dutreil s'applique aux titres de société, l'assurance-vie a son propre régime (abattement 152 500€/bénéficiaire).

Dutreil et pacte Dutreil-transmission (2003) : quelle différence ? C'est le même dispositif. "Pacte Dutreil" est le nom courant. "Article 787 B" est la référence juridique.