Gestion

Facture auto-entrepreneur : modèle et mentions obligatoires 2026

Les 14 mentions obligatoires sur une facture en 2026, le modèle prêt à copier, et les erreurs qui peuvent vous coûter cher.

5 février 2026
8 min de lecture
Équipe Bozzam
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Facture auto-entrepreneur : tout ce qui est obligatoire en 2026

Une facture non conforme peut entraîner une amende de 75 000€ pour une personne physique. Oui, vous avez bien lu. En 2026, les contrôles se sont renforcés et les mentions obligatoires ont évolué. Voici tout ce que vous devez savoir.

Les 14 mentions obligatoires

MentionExemple
1Numéro de facture (chronologique)FACT-2026-001
2Date d'émission27/02/2026
3Date de la prestation25/02/2026
4Votre nom et prénomJean Dupont
5Votre adresse complète12 rue de la Paix, 75002 Paris
6Votre numéro SIRET123 456 789 00012
7Nom ou raison sociale du clientSAS TechCorp
8Adresse du client5 avenue des Champs, 75008 Paris
9Description détailléeDéveloppement site web - 10 jours
10Prix unitaire HT500,00€
11Montant total HT5 000,00€
12Mention TVATVA non applicable, art. 293 B du CGI
13Montant total TTC5 000,00€
14Conditions de paiementPaiement sous 30 jours par virement

La mention TVA selon votre situation

Si vous êtes en franchise de base TVA (CA inférieur aux seuils), vous devez obligatoirement écrire :

"TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts"

Si vous avez dépassé les seuils et collectez la TVA :

  • Indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire
  • Détaillez le montant HT, la TVA et le TTC
SituationSeuil 2026Mention sur la facture
Services (franchise)< 37 500€TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Ventes (franchise)< 85 000€TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Au-dessus du seuilTout CAN° TVA intra + montants HT/TVA/TTC

Les 5 erreurs qui coûtent cher

  1. 1Oublier la mention TVA : amende de 15€ par mention manquante, plafonnée à 25% du montant
  2. 2Numérotation non chronologique : rejet possible en cas de contrôle fiscal
  3. 3Description trop vague ("Prestation de conseil") : le fisc peut requalifier
  4. 4Pas de conditions de paiement : vous perdez le droit aux pénalités de retard
  5. 5Facture envoyée trop tard : la facture doit être émise au plus tard à la livraison du bien ou à la fin de la prestation

Nouveauté 2026 : la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique se déploie progressivement :

  • Depuis 2024 : obligation de recevoir des factures électroniques
  • 2026 : obligation d'émettre pour les PME et micro-entreprises
  • Format structuré obligatoire (Factur-X, UBL, CII)

Les pénalités de retard obligatoires

Depuis 2013, toute facture doit mentionner :

  • Le taux des pénalités de retard : minimum = 3x le taux d'intérêt légal BCE
  • L'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€ minimum
  • Le délai de paiement : 30 jours par défaut, 60 jours maximum

Sources officielles 2026 :

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