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TVA à payer/récupérer

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Sources légales 2026

  • CGI art. 256 à 298 - Régime de la TVA
  • Taux normal 20%, intermédiaire 10%, réduit 5.5%
  • Franchise en base : 25 000€ (services) / 85 000€ (ventes) depuis 2026
  • service-public.fr - entreprendre.service-public.fr
Résultats TVA

CA HT

80,000€

CA TTC

96,000€

TVA collectée (ventes)+16,000€
TVA déductible (achats)-4,000€

TVA nette à payer

-12,000€

Montant à reverser à l'État

Sources : CGI art. 256-298, service-public.fr, impots.gouv.fr

Barèmes TVA 2026 | Franchise en base réformée 2026

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