Les 4 seuils que tout micro-entrepreneur doit connaître
En micro-entreprise, votre chiffre d'affaires est plafonné. Mais contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'y a pas un seul seuil mais quatre, chacun avec des conséquences différentes.
Seuil 1 : Le plafond de CA du régime micro (2026)
| Activité | Plafond annuel |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 188 700€ |
| Prestations de services (BIC) | 77 700€ |
| Professions libérales (BNC) | 77 700€ |
La règle du seuil de tolérance
Vous ne perdez pas immédiatement le régime micro si vous dépassez le plafond une seule année. Le basculement se fait :
- Dépassement 1 an : vous restez en micro l'année suivante (seuil de tolérance)
- Dépassement 2 ans consécutifs : passage obligatoire au régime réel à partir du 1er janvier de l'année suivante
Exemple : vous êtes en BNC et facturez 85 000€ en 2025 et 90 000€ en 2026. Vous basculez au régime réel le 1er janvier 2027.
Seuil 2 : La franchise en base de TVA (2026)
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 36 800€ | 39 100€ |
| Vente de marchandises | 91 900€ | 101 000€ |
Comment ça fonctionne ?
- 1En dessous du seuil de base : pas de TVA à facturer ni à déclarer
- 2Entre le seuil de base et le seuil majoré : TVA exigible à partir du 1er jour du mois de dépassement
- 3Au-dessus du seuil majoré : TVA exigible immédiatement, rétroactivement au 1er jour du mois de dépassement
Attention nouveau 2026 : depuis le 1er janvier 2026, le seuil unique européen de 25 000€ est entré en vigueur pour les livraisons de biens. Vérifiez si votre activité est concernée.
| Situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| CA < 36 800€ (services) | Pas de TVA, mention "TVA non applicable - art. 293B du CGI" |
| CA entre 36 800€ et 39 100€ | TVA dès le mois de dépassement |
| CA > 39 100€ | TVA immédiate + régularisation possible |
Seuil 3 : Le versement libératoire de l'IR
Pour bénéficier du versement libératoire (payer l'IR en même temps que les charges), votre revenu fiscal de référence N-2 ne doit pas dépasser :
- 27 478€ par part de quotient familial (seuil 2026, basé sur revenus 2024)
Si vous dépassez ce seuil, vous perdez le droit au versement libératoire l'année suivante et devez déclarer vos revenus au barème progressif classique.
Seuil 4 : La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La CFE est due par tous les micro-entrepreneurs, sauf :
- Première année d'activité : exonération totale
- CA < 5 000€ : exonération totale
| CA annuel | CFE estimée (varie par commune) |
|---|---|
| < 5 000€ | 0€ (exonéré) |
| 5 000€ à 10 000€ | 200€ à 500€ |
| 10 000€ à 32 600€ | 200€ à 1 000€ |
| 32 600€ à 100 000€ | 200€ à 2 000€ |
Que faire quand on approche des seuils ?
Option 1 : Rester en micro et surveiller
Si votre dépassement est ponctuel (un gros contrat exceptionnel), le seuil de tolérance vous protège. Continuez en micro.
Option 2 : Passer en société
Si votre CA dépasse régulièrement les plafonds, il est temps de créer une SASU ou EURL :
| Critère | Micro-entreprise | SASU/EURL |
|---|---|---|
| Plafond de CA | 77 700€ ou 188 700€ | Aucun |
| Déduction des charges réelles | Non (abattement forfaitaire) | Oui |
| TVA | Franchise possible | Récupération possible |
| Crédibilité clients | Limitée | Forte |
| Optimisation fiscale | Très limitée | Large (salaire, dividendes, PER) |
Le moment optimal pour basculer
La règle empirique : quand vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire (34% en BNC, 50% en BIC services, 71% en BIC vente), la société devient plus avantageuse.
Exemple BNC : si vos charges réelles sont de 20 000€ sur 70 000€ de CA (soit 28.5%), restez en micro (abattement 34% = 23 800€ de charges fictives). Si vos charges réelles passent à 30 000€ (43%), la société est plus avantageuse.
Sources officielles 2026 :
- CGI - Art. 50-0 et 102 ter (seuils micro-entreprise)legifrance.gouv.fr
- CGI - Art. 293 B (franchise en base de TVA)legifrance.gouv.fr
- CGI - Art. 151-0 (versement libératoire IR)legifrance.gouv.fr
- BOFiP - Seuils et tolérance micro-BIC/BNCbofip.impots.gouv.fr
- DGFiP - CFE et exonérationsimpots.gouv.fr
- Directive UE 2020/285 - Seuil TVA européeneur-lex.europa.eu