Vous facturez un client en Allemagne ou en Belgique ? Attention à la TVA
Dès que vous travaillez avec un client dans l'Union Européenne, les règles de TVA changent. Si vous ne les respectez pas, vous risquez de payer la TVA deux fois ou de recevoir un redressement.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Qui doit l'avoir ?
Tout professionnel qui réalise des échanges commerciaux avec des entreprises d'autres pays de l'UE. Même en franchise de TVA (micro-entreprise), vous pouvez en avoir besoin.
Comment l'obtenir ?
- SASU/EURL : attribué automatiquement par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) lors de l'inscription à la TVA
- Micro-entreprise : faites une demande auprès de votre SIE (formulaire libre ou via votre espace impots.gouv.fr)
Format : FR + 2 chiffres + votre SIREN (ex : FR12345678901)
La règle de base : l'autoliquidation
Pour les prestations de services B2B (entre entreprises), la TVA est due dans le pays du client. C'est le mécanisme d'autoliquidation :
- 1Vous facturez HT (sans TVA française)
- 2Vous mentionnez "Autoliquidation - TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI"
- 3Le client déclare et paie la TVA dans son pays
- 4Vous déclarez l'opération dans votre DES (Déclaration Européenne de Services)
Les mentions obligatoires sur la facture
| Mention | Obligatoire ? |
|---|---|
| Votre n° de TVA intracommunautaire | Oui |
| Le n° de TVA du client | Oui |
| Mention "Autoliquidation" | Oui |
| Article de loi (art. 283-2 CGI) | Recommandé |
| Montant HT | Oui |
| Montant TVA = 0€ | Oui |
Cas particulier : micro-entrepreneur en franchise
Si vous êtes en micro-entreprise sous franchise de TVA et facturez un client UE :
Prestation de services
- Demandez un n° de TVA intracommunautaire à votre SIE
- Facturez HT avec mention autoliquidation
- Remplissez une DES (Déclaration Européenne de Services) chaque mois
- Vous restez en franchise de TVA en France (pas de changement sur vos ventes françaises)
Vente de biens
- Les règles sont différentes et plus complexes
- Depuis 2021 : guichet unique OSS (One-Stop Shop) pour les ventes à des particuliers UE
- Pour les ventes B2B : autoliquidation similaire
La DES (Déclaration Européenne de Services)
| Détail | Information |
|---|---|
| Quoi ? | Déclarer les prestations de services rendues à des clients UE |
| Quand ? | Chaque mois (avant le 10 du mois suivant) |
| Où ? | douane.gouv.fr (portail EMEBI/DES) |
| Pénalité en cas d'oubli | 750€ par déclaration manquante |
Les erreurs fréquentes
- 1Facturer avec TVA à un client UE B2B → le client paie la TVA dans son pays ET vous la reversez en France = double imposition
- 2Oublier de vérifier le n° de TVA du client → si le numéro est invalide, la TVA française s'applique. Vérifiez sur le site VIES de la Commission Européenne
- 3Confondre B2B et B2C → si votre client est un particulier (pas d'entreprise), c'est la TVA française qui s'applique (sauf si vente de biens avec OSS)
- 4Oublier la DES → amende de 750€ par déclaration manquante
Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire
Avant chaque première facture à un nouveau client UE, vérifiez son numéro de TVA sur le système VIES : ec.europa.eu/taxation_customs/vies
Si le numéro n'est pas valide, facturez avec TVA française.
Sources officielles 2026 :
- CGI - Art. 259 et suivants (lieu de prestation de services)legifrance.gouv.fr
- CGI - Art. 283-2 (autoliquidation)legifrance.gouv.fr
- Douanes - DES et EMEBIdouane.gouv.fr
- Commission Européenne - VIESec.europa.eu/taxation_customs/vies
- BOFiP - TVA et prestations intracommunautairesbofip.impots.gouv.fr